La France adapte sa législation « anti-piraterie »

Paris (France)- 1/12/2010 – 3B Conseils - Les actes de piraterie en mer se sont multipliés aux cours dernières années. Selon le Bureau international maritime (BIM), 23 navires et plus de 500 membres d'équipage sont actuellement détenus par des pirates somaliens.

Nous avons évoqué à plusieurs reprises (voir les articles du 04/08/2010 et du 19/05/2009) les travaux parlementaires du député du Finistère Christian Ménard, auteur de deux rapports sur la piraterie.

Les événements ont montré qu’il existait dans la législation française un vide juridique ne permettant pas aux autorités nationales d’agir sur un fondement incontestable.

Il en est pour preuve les critiques exprimées par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (arrêt Medvedyev de 2008), condamnant la France au motif que la consignation d'une personne arraisonnée (*) dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants contrevenait à la Convention internationale de Montego Bay - laquelle régit la piraterie - , et qu'entre autres, la privation de liberté ne devait pas être décidée par un procureur de la république, autorité non indépendante à ses yeux.

Le député Ménard a donc défendu devant l'Assemblée nationale, le 25 novembre dernier, en sa qualité de rapporteur, le projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'État en mer. Ce projet avait d’ailleurs était adopté par le Sénat en mai dernier. Le texte a fait l'objet d'un vote conforme de l'Assemblée nationale, à la quasi-unanimité.

Ce texte reconnaît désormais aux juridictions françaises une compétence «quasi-universelle» pour juger des actes de piraterie en mer (**) (hors de France quelle que soit la nationalité du navire ou des victimes) et accorde aux commandants de navires les pouvoirs d'un officier de police judiciaire.

Il définit désormais la piraterie en droit français et permettra aux tribunaux français d'en juger. Avec texte adopté par l’Assemblée, les forces armées disposeront d'une habilitation claire pour intervenir, non seulement pendant les faits, mais aussi par anticipation, lors de la préparation de ces actes. Le texte décrit également les conditions dans lesquelles les pirates présumés pourront être consignés (durée reconductible de rétention, examen de santé, information dans leur langue...).

Rappelons également que l’Allemagne, connaît son premier procès pour piraterie depuis près de 400 ans. Il vient de s'ouvrir le 22 novembre dans la ville portuaire de Hambourg : dix Somaliens comparaissent pour l'attaque d'un cargo allemand au large de la Corne de l'Afrique. Arrêtés en avril par la marine néerlandaise et remis à l'Allemagne, ils sont inculpés d'attaque sur le trafic maritime et de tentative d'enlèvement en vue d'obtenir une rançon. Ils encourent jusqu’à 15 ans de prison, une sentence que nombre d'experts jugent trop légère pour décourager les attaques à répétition qui ont pris une ampleur quasi-industrielle au large de la Somalie.
 
Relire également l’article du 28/07/2010 sur l'EU-Navfor, force européenne de lutte contre la piraterie déployée depuis fin 2008 en océan Indien dans le cadre de l'opération Atalante.

(*) Il s’agissait de la rétention à bord par la marine française de l'équipage du cargo cambodgien Winner, arraisonné avec un chargement de drogue.

(**) S’agissant des ressortissants français on se souvient notamment des plaisanciers du Ponant ou du Carré d'As, des bateaux de pêche dans l'océan Indien ou encore, plus récemment, des trois membres d'équipage du Bourbon Alexandre enlevés au large du Nigeria puis libérés.


Article RH 3B Conseils

Sources Assemblée nationale / BIM / CEDH / AFP