"Ciel", une gouvernance civile et militaire européenne - le Traité FABEC

Bruxelles (UE) 3/12/2010 – 3B Conseils – Les ministres des Transports et des représentants militaires de haut niveau de Belgique, de France, d’Allemagne, du Luxembourg, des Pays-Bas et de la Suisse ont signé le traité entre Etats dénommé FABEC (Functional Airspace Block Europe Central) à Bruxelles le 2 décembre 2010.

Les six Etats ont établi un bloc d’espace aérien fonctionnel commun pour organiser la gestion du trafic aérien indépendamment des frontières nationales. Avec cet accord, les Etats mettent en place un cadre pour les prestataires de services de navigation aérienne afin d'améliorer leur performance en termes de sécurité, d’impact sur l’environnement, de capacité, d’efficacité économique, de routes aériennes plus courtes et d’efficacité des missions militaires. Le FABEC, qui contrôlera près de 55% de tous les vols en Europe et couvre des régions au trafic des plus complexes reliant les aéroports les plus fréquentés, est une étape majeure dans la réalisation du ciel unique européen (SES), programme dont la mise en œuvre revient à la Commission européenne et aux Etats membres de l’Union européenne. La ratification du traité est attendue avant fin 2012.

En tant que membre fondateur d’Eurocontrol, le Grand Duché de Luxembourg premier Etat à communiquer sur cet accord, avait déjà anticipé les principes prévus à une échelle plus vaste au niveau du FABEC, avec la délégation du contrôle d’une partie de son espace aérien à la région de contrôle de vol de Bruxelles et au Centre de contrôle aérien supérieur de Maastricht.

En signant le traité FABEC, les Etats contractants s’engagent à prendre les mesures appropriées en particulier dans les domaines de l’espace aérien, de l’harmonisation des règles et des procédures, de la fourniture de services de navigation aérienne, de la coopération civile-militaire, des redevances, de la surveillance, de la performance et de la gouvernance. Un Conseil du FABEC, composé de représentants civils et militaires et doté de pouvoirs de décision clairement définis, sera établi. Sur la base de ses décisions, les Etats contractants établiront les règles et les procédures nationales nécessaires.

Ce travail détaillé se poursuivra au premier semestre 2011, notamment sur le plan institutionnel, la question de la coordination civile-militaire et la définition des fonctions et services concernés. Ce processus sera accompagné de discussions avec les partenaires sociaux. Les Etats se donnent pour objectif d'aboutir à une décision d’ici juillet 2011.

Une analyse coûts-bénéfices réailsée en 2006, avait démontré un avantage potentiel (valeur actualisée nette) de 7,000 millions d’euros pour les utilisateurs d'espace aérien de 2007 à 2025 – résultant principalement de routes aériennes plus efficaces et de gains de consommation de carburant. Au moment où le Traité FABEC était rédigé, les prestataires de services de navigation aérienne démarraient leurs activités pour améliorer la performance. Fondées sur un plan à 5 ans, 26 activités concrètes ont été lancées pour créer des processus de gestion et initier des projets pour améliorer la productivité des services de navigation aérienne. A titre d'exemple, on peut citer la mise en oeuvre d’un réseau de routes aériennes de nuit. En un an, 115 nouvelles routes ont été mises en service, concernant en particulier le trafic transfrontalier. En utilisant ces routes, les compagnies aériennes peuvent raccourcir la distance totale de vol de 1,5 million de kilomètres par an. Ces mesures permettent d'économiser 4 800 tonnes de kérosène et 16 000 tonnes de CO2. De plus, plusieurs projets ont été lancés pour redessiner l’espace aérien pour l’usage civil et militaire aux frontières intra-FABEC ainsi qu’à l’interface avec l’espace aérien du Royaume-Uni.

Pour mieux comprendre les enjeux : Rapport de Gilles Savary, rendu public le 24 septembre 2010. Ancien député européen jusqu’en 2009, Jean-Louis Borloo, ministre des Transports et du Développement Durable, a nommé en février 2010 Gilles Savary médiateur dans un conflit des personnels de la DGAC (Direction Générale Aviation Civile).

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article : BB d'après le communiqué de presse du Grand Duché du Luxembourg

Sources : FABEC, Site du Syndicat National des contrôleurs aériens,