PARIS (France) 7/06/2010 – 3 B Conseils - Après son adoption à l’unanimité par le Sénat en mai 2010 le projet de loi a été transmis à l’Assemblée Nationale pour son examen en première lecture.Lors de son examen par la Commission des affaires étrangères du Sénat, les sénateurs avaient souhait allé plus dans l’adaptation de notre code de la défense. Ils ne se sont pas cantonnés à une simple transposition de la convention dans notre droit. Ils ont en effet introduit l’obligation d’une exécution rapide dans le temps de leur élimination des ces armes des arsenaux français.
Il convient de rappeler que la Convention d’Oslo interdit l’utilisation, la production, le transfert et le stockage des armes à sous-munitions. Elle implique pour les états partis de procéder à la destruction de leur stock d’armes à sous munitions. Elle engage également les états à participer aux programmes de déminages internationaux dans les pays dont les territoires sont contaminés par ce type d’armes.
La France a été le 25 septembre 2009 le 20ème Etat, sur 104 Etats signataires, à ratifier la convention sur les armes à sous-munitions signée à Oslo le 3 décembre 2008. Le projet de loi intègre donc dans notre droit national et dans notre code de la défense les prescriptions de la convention. Le Sénat avait par ailleurs autorisé sa ratification en votant la loi du 21 septembre 2009.
L’emploi des armes à sous-munitions a des conséquences terribles sur les populations et présente des taux de dysfonctionnement beaucoup trop élevés par rapport aux autres armes conventionnelles. En effet bon nombre de ce armes demeurent au sol sans exploser et peuvent rester actifs durant plusieurs décennies, causant des dommages corporels considérables sur les populations analogues aux mines anti-personnel.
L’Assemblée Nationale va désormais s’atteler à son examen en commission de la Défense laquelle a désigné comme Rapporteur Mme Françoise Hostalier, députée du Nord, avant son vote en séance publique.
Consulter le Rapport parlementaire de Mme Joelle Garriaud- Maylan, sénatrice représentant les français de l’étranger.
Consulter l’Etude d’impact réalisé par le Sénat
Article RH 3B Conseils
Sources : Sénat - Assemblée Nationale
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