UE : Vote du paquet « marchés publics de la Défense »

BRUXELLES (France) – 17/2/2009 – 3B Conseils – Le 14 janvier le Parlement européen a adopté une directive lancée en décembre 2007 visant à améliorer l’ouverture et la compétitivité des marchés de défense et de sécurité. De nouvelles règles de coordination des passations des marchés publics devraient ainsi voir le jour. Cette directive vise à réduire les obstacles à la libre circulation des produits liés à la défense. Sur la base du rapport rédigé par l’Allemand Alexander Graf Lambsdorff (membre de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe- ADLE), les députés européens ont approuvé la directive sur les marchés publics de défense et de sécurité (seconde composante du paquet défense) à une nette majorité : 597 voix pour, 69 contre et 33 abstentions. Un autre texte, la directive sur les transferts d’équipements militaire d'un pays à l'autre de l’Union européenne (UE), avait été adopté par le Parlement en décembre 2008. Afin de renforcer la concurrence, la nouvelle directive harmonise les règles relatives aux achats d'armements, de munitions et de matériel de guerre, ainsi qu'à certains équipements de sécurité non militaires. Les opérateurs du secteur de la défense et de la sécurité pourront contracter des marchés publics dans tous les Etats-membres de l’UE. « Le but est de s’assurer qu’un Etat-membre puisse acheter le meilleur produit disponible sur le marché, peu importe qu’il soit fabriqué par l’une de ses propres entreprises ou par une entreprise située dans un autre Etat-membre », a expliqué le rapporteur Alexander Graf Lambsdorff. A noter : la directive établit une liste claire des contrats qui restent en dehors du champ d’application. Cette liste inclut, en règle générale, les contrats internationaux signés avec les pays tiers et une série de dérogations spécifiques. Le projet de directive définit également des seuils à partir desquels la directive s’applique aux marchés publics : 412,000 EUR, pour les marchés publics de fournitures et de services (alors que la Commission proposait 137 000 euros et le Parlement 211 000 euros) ; 5 150 000 EUR, pour les marchés publics de travaux (alors que la Commission et le Parlement proposaient 5 278 000 euros). La définition du champ d’application se réfère toujours à la liste d’armes, de munition et/ou de matériel de guerre décidée par les Etats membres en 1958 (la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne : ICI). Cette liste devrait toutefois être interprétée de manière large, à la lumière des évolutions technologiques.
Environ 90% de la production européenne d’équipements de défense sont concentrés dans une poignée d’Etats membres : la France, le Royaume-Uni, l’Allemagne, l’Italie et la Suède. La création du marché intérieur dans le domaine de la défense et de la sécurité, du point de vue politique, est un facteur clé pour soutenir la politique européenne de sécurité et de défense (PESD). Actuellement les marchés de la défense en Europe sont nationaux. Le marché européen de la défense n’existe en fait que sur le papier puisque le droit d’exemption exceptionnelle aux règles du marché intérieur, inscrit dans le traité (Art. 296), est devenu, selon la pratique des Etats membres, une règle générale.

Article : SLG 3B Conseils
Documents de référence : Parlement européen / Bruxelles 2 / 3B Conseils