Le Parlement français adopte le texte sur l’élimination des armes à sous-munitions

PARIS (France) - 08/07/2010 – 3B Conseils - Dans notre article du 7/06/2010 nous évoquions le dépôt du projet de loi tendant à l’élimination des armes à sous-munitions sur le bureau de l'Assemblée nationale, pour examen et vote par les députés de ce texte qui est la déclinaison en droit interne de la Convention d'Oslo.
C’est le 25 novembre 2009 que le gouvernement avait déposé au Sénat ce projet de loi, lequel vient d’être adopté par l’Assemblée nationale le 6 juillet 2010, à l’unanimité.

Ces armes, conçues pour disperser sur une large surface une grande quantité d’explosifs, ont en effet des conséquences particulièrement nocives. D’une part, leur important effet de dispersion est cause d’un taux de victimes civiles directes beaucoup plus élevé que celui provoqué par la plupart des armes conventionnelles. D’autre part, elles laissent sur le terrain un nombre substantiel de « restes explosifs » non explosés, qui sont particulièrement dangereux.

Dans son rapport pour la commission de la défense et des forces armées de l’Assemblée nationale, l’ancienne secrétaire d'Etat à l'Education nationale Françoise Hostalier rappelait que la France pays signataire dès l'origine de la convention d’Oslo du 3 décembre 2008, qui prescrit cette interdiction, a été l’un des premiers États à ratifier ce texte - dont l'initiative revient à la Norvège - avec la loi du 21 septembre 2009.

Cette démarche a donc été faite avant même que la condition d’entrée en vigueur de la convention – le dépôt du trentième instrument de ratification – n’ait été satisfaite, ce qui est désormais le cas depuis le 16 février 2010.
La convention, qui selon les textes internationaux doit entrer en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui du dépôt auprès du secrétaire général des Nations unies du trentième instrument de ratification, c’est-à-dire le 1er août 2010, pourra désormais être mis en application dans le droit français au moment même de cette entrée en vigueur.

Ainsi, on estime que ces armes à sous-munitions qui constituent aujourd’hui une grave menace humanitaire, ont causé dans le monde entre 50 000 et 100 000 victimes, dont plus du tiers sont des enfants. Une trentaine de pays sont particulièrement touchés, notamment l’Irak, le Liban, la Serbie, le Kosovo, le Laos, le Vietnam ou le Cambodge.

Outre les conséquences humanitaires, ces bombes comportent deux inconvénients majeurs : retarder, par la dissémination de restes non explosés, le retour à la vie normale et à la paix entre les belligérants ; accroître le risque de voir nos forces, ou celles de nos alliés, confrontées à ce type de menaces dans leurs interventions extérieures.

S’agissant de la France, elle avait anticipé la réglementation internationale en cessant d’utiliser ces armes depuis 1991, de les produire depuis 2002. Dès 2008, ont donc été retirées du service opérationnel 22 000 roquettes M26 et 13 000 obus de 155 millimètres à grenades ; des armes qui sont pour l’instant stockées, en attendant d’être détruites, conformément aux prescriptions de la convention d’Oslo.

Sur ce point précis, le secrétaire d’Etat à la défense Hubert Falco a indiqué à la représentation nationale que la convention d’Oslo « prévoit la destruction par les armées de leur stock d’ASM, dans un délai de huit ans à compter de l’entrée en vigueur de la convention. Cette destruction sera entièrement financée par le ministère de la défense sur le programme 178 (Préparation et emploi des forces) de la mission « Défense », pour un coût estimé entre 30 et 35 millions d’euros. Elle devrait être achevée d’ici à 2016 ».

Sur les modalités pour parvenir à cet objectif de destruction en 2016, soit avec deux ans d’avance, il a indiqué qu’il « nous faudra vaincre des difficultés industrielles, les installations existant en Italie et en Allemagne n’ayant pas la capacité de détruire l’ensemble du stock des États européens signataires de la convention d’Oslo, qui représente 120 000 roquettes.
Il nous paraît donc indispensable de créer une filière nationale. L’état-major des armées a été chargé de conduire une étude en ce sens. Les premières évaluations font apparaître qu’il faudrait un effort d’investissement de l’ordre de 30 à 35 millions d’euros hors taxes, dont 6 millions d’euros pour l’acquisition d’un incinérateur adapté aux futures normes environnementales. De tels investissements pourraient être amortis si nos partenaires de l’Union européenne ou de l’OTAN faisaient appel à ces capacités futures. »


La France, déjà signataire de la convention d’Ottawa de 1997 sur les mines anti-personnelles (ratifiée par la France en 1998), transpose donc en droit interne - avec ce texte voté par le Parlement français - les dispositions de la convention d’Oslo, qui dispose en son article 9 que « chaque État partie prend toutes les mesures législatives, réglementaires et autres qui sont appropriées pour mettre en œuvre la présente convention ».


La loi votée au travers de sept dispositions principales fixe désormais un nouveau cadre juridique :

- Il interdit la mise au point, la fabrication, la production, l’acquisition, le stockage, la conservation, l’offre, la cession, l’importation, l’exportation, le commerce, le courtage, le transfert et l’emploi des ASM, ainsi que le fait d’assister, d’encourager ou d’inciter quiconque à s’engager dans ces activités.

- Il définit les conditions d’interopérabilité lors d’opérations internationales auxquelles participent des États parties et non parties à la convention.

- Il oblige à détruire les stocks d’ASM d’ici à 2018, à l’exception d’exemplaires destinés à la formation et à la recherche. La France a décidé de garder 500 ASM et 400 sous-munitions explosives hors conteneur, soit un peu plus de deux engins par type d’ASM référencée puisqu’il en existe 218.

- Il fixe un régime de déclaration pour les détenteurs et les exploitants d’ASM.

- Il détermine quels agents seront habilités à constater les infractions.

- Il crée un ensemble de sanctions pénales très sévères, assorties d’une dérogation au principe de territorialité de la loi pénale : les personnes morales ou physiques françaises se livrant à un trafic d’ASM, même dans un État non partie à la convention, s’exposeront à être poursuivies et incriminées.

- Il étend la compétence de la Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel – la CNEMA au suivi de l’application du présent texte.

Le Sénat avait pour sa part introduit dans le texte présenté par le gouvernement français l'ajout des petites bombes explosives dans l’arsenal des armes interdites.

Voir le travail de la commission de la Défense du 22 juin 2010.
Voir le compte-rendu intégral de la discussion en séance publique de l’Assemblée Nationale du 6 juillet.

Pour mémoire il convient de rappeler que de nombreux pays ont été ou sont encore producteurs, exportateurs ou utilisateurs de ces armes. C’est notamment le cas de la Russie, de la Chine, des États-Unis, de l’Inde, d’Israël ou du Pakistan. Les stocks détenus par ces pays, qui représentent 90 % des stocks mondiaux, se comptent par centaines de millions de sous-munitions. Tant que ces États ne seront pas parties à la convention, le dispositif international prévu sera limité.

Article RH 3B Conseils
Sources : Ministère de la Défense / Assemblée nationale