C’est donc dans ce cadre que le Premier ministre François Fillon a nommé, par décret du 5 décembre 2009, le député Pierre Cardo, parlementaire en mission (en application de l'Article L.O. 144 du Code électoral) auprès du ministre d’Etat Jean-Louis Borloo, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM).Dans sa lettre de mission, le Premier ministre précisait que «compte tenu des contraintes juridiques européennes et internationales, des réalités économiques et sociales de notre pays, ainsi que des exigences environnementales qui accompagneraient la mise en œuvre et le développement, la réalisation de cet engagement est complexe ».
Les contours de cette mission doivent notamment permettre de déterminer quels sont les freins au développement d'une filière nationale, quelles synergies techniques peuvent être valorisées auprès d'autres activités industrielles ; quels sont les acteurs à même d'opérer ces changements (Etats, ports, industriels...). Mais aussi travailler sur la mise en place de filières de recyclage adaptées, les solutions répondant aux spécificités des navires d'Etat, la réduction des nuisances, les garanties en matière de respect de l'environnement, ainsi que de la santé et de la sécurité des travailleurs et des personnes vivant autour des chantiers.
Une mission prolongée.
M. Cardo devait rendre un rapport définitif le 30 mai 2010, cependant, le Premier ministre vient de prolonger cette mission ce qui oblige de fait Pierre Cardo à abandonner sa fonction de député des Yvelines, qu'il occupait depuis 17 ans. En effet, les parlementaires sont obligés de renoncer au mandat qu'ils exercent s'ils mènent une mission pour le compte du gouvernement durant un période supérieure à six mois.
A l'Assemblée nationale il sera remplacé à compter du 6 juin prochain, par son suppléant Arnaud Richard par ailleurs conseiller parlementaire de Jean-Louis Borloo.
Relire également la tribune de Brigitte Bornemann et Xavier Lebacq parue ici le 17 mai : « Peut-on penser hexagonal pour la gestion de la fin de vie des systèmes d’armes et des matériels militaires ».
Article RH 3B Conseils
Sources : mer et marine
photo Ouest-France
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